Sous‑location partielle et résiliation du bail

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2022 n°21‑18612, juge que la résiliation du bail doit être encourue en cas de sous‑location irrégulière d’un logement (conventionné), même lorsque cette sous‑location n’est que partielle.

La Haute Cour censure ainsi en ces termes la cour d’appel de Paris « Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d’un logement conventionné sous‑louant régulièrement l’une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous‑location et d’un changement de destination des locaux susceptible d’être caractérisé par l’utilisation répétée et lucrative d’une partie du logement ».