La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 29 juin 2022 n°20‑18136, juge en substance que le plan annexé aux actes de copropriété (le règlement notamment &l’EDD) et délimitant les droits fonciers des copropriétaires ne peut être opposable aux copropriétaires successifs que s’il est dressé par un géomètre‑expert.
En l’espèce il s’agissait d’une discorde au sein d’une copropriété horizontale constituée de deux lots, correspondant à deux superficies matérialisées en vert et en jaune sur un plan annexé aux actes, chacun des deux lots comprenant un chalet et un jardin privatif, l'accès commun à la voie publique constituant une partie commune.
La Haute Cour rend son arrêt notamment aux visas des articles 1, 1°, et 2 de la loi n°46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres‑experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87‑998 du 15 décembre 1987.
Ce n’est pas pour autant, nous semble‑t‑il, qu’un plan ne puisse pas servir d’élément probatoire dans une copropriété.
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