Ce décret reporte l'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes énergétiques F et G. Désormais la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire pour les bâtiments concernés des classes F et G dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, serait signé à partir du 1er avril 2023.
Pour mémoire, conformément aux dispositions de la loi dite Climat du 22 août 2021, cette obligation sera étendue aux bâtiments de la classe E à compter du 1er janvier 2025, puis à ceux de la classe D à compter du 1er janvier 2034.
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