L’article 6 de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 et l’article 1375 du Code civil prévoient qu’à peine de nullité, le mandat d’entremise doit être établi en autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt intéressant du 7 avril 2022 n°20‑01984, relève que le mandat de recherche mentionnait en pied de page, au‑dessus de la signature du mandant, que le contrat avait été fait « en deux exemplaires dont l’un remis au mandant qui le reconnait ».
Pour les juges bretons, par son émargement le mandant a reconnu qu’un exemplaire du mandat lui avait été remis. Pour la cour d’appel il est ainsi mal fondé à contester la régularité du mandat confié par ses soins et le paiement de la clause pénale équivalente aux honoraires de l’agence.
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