Transaction : Agences en concours et partage d’honoraires

La Cour de cassation dans un arrêt inédit du 11 mai 2022 n°21‑15943 a constaté que le bien, vendu aux termes d’une promesse unilatérale de vente et d’un acte définitif rédigés tous deux par le notaire chargé de la vente, avait été visité une première fois par l’intermédiaire de la société CID, que le jour même de cette visite, une agence ORPI avait également obtenu un mandat non exclusif par les vendeurs. Par courrier électronique ces candidats acquéreurs avaient formulé une offre au prix, adressée tant à la société ORPI qu’à la société CID.La Haute Cour confirme l’analyse originale de la cour d’appel en ce que les deux agences avaient participé à la vente effectivement conclue et ce, sans qu’il ne soit démontré que l’activité de l’une ait été plus essentielle et déterminante que celle de l’autre… de sorte que la commission devait être partagée par moitié entre les deux agences immobilières.