Bail d’habitation : Nullité du mandat de gestion à durée non limitée et nullité du bail

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 avril 2022 n°20‑00010, rappelle que l’article 7 de la loi Hoguet dispose que sont nuls les mandats qui ne comprennent pas une limitation de leurs effets dans le temps. Pour les juges parisiens, il est de principe que doit être assimilée à un défaut de limitation dans le temps la clause du mandat prévoyant un renouvellement indéfini par tacite reconduction. En l’espèce la clause stipulait une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans limiter le nombre des renouvellements de sorte que le mandat est dépourvu de terme extinctif. La cour d’appel en tire également comme conséquence que doit être annulé le bail commercial conclu par l’intermédiaire immobilier, dans la mesure où le bailleur n’était pas régulièrement représenté à l’acte puisque les mandats de gestion ont été annulés.