Bail d’habitation : Vétusté et retenues sur le dépôt de garantie

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 11 mai 2022 n°20‑19985, rappelle que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté. Dans cette affaire l’état d’usage des peintures et des sols, constaté dans l’état des lieux de sortie, résultait d’un usage locatif normal de 11 années. Pour la Cour cet état du logement ne pouvait constituer un motif de retenu sur le dépôt de garantie du locataire. En effet, l'article 1755 du Code civil dispose qu’« aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».