Transaction : vente d’un logement occupé et obligation de décence

La Cour d’Appel de Lyon, dans un arrêt du 7 juin 2022 n°19‑02007, rappelle qu’un logement vendu loué et occupé (grenier aménagé) n’est pas nécessairement un logement décent. Dans cette affaire le préfet du Rhône avait déclaré « insalubre à titre irrémédiable » le logement acquis et l’a interdit à l’habitation, en raison notamment de la surface et de la hauteur sous plafond de la pièce principale insuffisantes et de l’impossibilité «de remédier à l’insalubrité compte tenu de l’impossibilité technique d’exécuter les travaux nécessaires ». La responsabilité de l’agence intermédiaire était recherchée par l’acquéreur, mais écartée en raison de la prescription de son action. Cependant il est important de rappeler en pareille hypothèse que le professionnel doit vérifier la décence du logement vendu (derechef prochainement au regard des règles de décence énergétique) et en informe l’acquéreur dans l’avant‑contrat qu’il pourrait être amené à rédiger.