Copropriété : rétablissement d’une servitude de passage sur le fonds de la copropriété

La Cour de Cassation, dans un arrêt de censure du 6 juillet 2022 n°21‑13673, rappelle que les servitudes et leur assiette s'éteignent par leur non‑usage trentenaire. Dès lors il incombe au propriétaire du fonds dominant (voisin de la copropriété) qui demande le rétablissement de l'assiette d'une servitude de passage dont il n'a pas la possession actuelle, d'établir qu'il ne s'est pas écoulé un délai de trente ans sans qu'au moins un acte de passage exercé au profit du fonds dominant n'ait été effectué sur l'intégralité de l'assiette revendiquée. En l’occurrence le fonds dominant démontrait seulement que le SDC avait laissé passer sur l’assiette de la servitude un camion de secours et un camion d’une entreprise de construction pour un fonds voisin, sans préciser en quoi ces passages de tiers vers un fonds voisin caractérisaient un exercice de la servitude dans l'intérêt du fonds dominant.