Actualités

JURIDIQUE IMMOBILIER

Sous‑location partielle et résiliation du bail

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2022 n°21‑18612, juge que la résiliation du bail doit être encourue en cas de...

L’encadrement des loyers partiellement annulé sur Paris

Le tribunal administratif de Paris, dans une décision du 8 juillet 2022, a annulé l’arrêté préfectoral du 23 mai...

Fermeture COVID et paiement des loyers

La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts très attendus du 30 juin...

Location à la nuitée et immeuble bourgeois

La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 23 juin 2022 n°21‑10914, relève que le lot de copropriété...

Opposabilité des plans annexés au règlement de copropriété

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 29 juin 2022 n°20‑18136, juge en substance que le plan annexé aux actes de...

Préconisation n°15 du GRECCO

Le 27 juin 2022 le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a rendu une nouvelle préconisation intitulée « Le...

Algues sargasses et vices cachés

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 15 juin 2022 n°21‑13286, juge que la présence et l'échouage saisonnier...

Constitutionnalité des restrictions de la loi Hoguet sur le droit à honoraires et indemnisation

A l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, qui avait rejeté la demande en paiement...

Légère différence de surface et non décence

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2022 n°21‑12022, juge que peu importe la moindre mesure, dès lors que le logement...

Rétractation du congé donné par le locataire

La Cour d’appel d’Aix en Provence confirme, dans un arrêt du 2 mars 2022 n°19‑18035, que le congé donné par un...

Assemblée générale et mandat tacite de l’époux

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 n°21‑16514, juge que l’époux était censé avoir reçu...

Location à la nuitée et immeuble bourgeois

La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 23 juin 2022 n°21‑10914, relève que le lot de...

Report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique

Le décret n°2022‑1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022‑780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit...

Preuve du double original du mandat

L’article 6 de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 et l’article 1375 du Code civil prévoient qu’à peine de nullité, le mandat d’entremise doit être établi en...

Mesures de la loi protection pouvoir d’achat

La loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est parue au Journal Officiel...

Plafonnement de l’ILC pour les PME

La loi n°2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article...

La portée d’une Expertise « Amiable »

Peut‑on espérer pouvoir se servir d’une expertise amiable réalisée au contradictoire des parties par la victime des dommages...

Savoir et Faire Savoir

Par deux décisions récentes qui sont aussi transposables au sein d’une Copropriété à l’occasion de travaux de...

Transaction : Agences en concours et partage d’honoraires

La Cour de cassation dans un arrêt inédit du 11 mai 2022 n°21‑15943 a constaté que le bien, vendu aux termes d’une promesse unilatérale de vente et d’un...

Transaction : Numérotation des avenants sur le registre des mandats

La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 10 mai 2022 n°21‑14962, répond à une question fréquemment posée et que la loi dite HOGUET du 2...

Bail d’habitation : Nullité du mandat de gestion à durée non limitée et nullité du bail

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 avril 2022 n°20‑00010, rappelle que l’article 7 de la loi Hoguet dispose que sont nuls les mandats qui ne...

Bail d’habitation : Vétusté et retenues sur le dépôt de garantie

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 11 mai 2022 n°20‑19985, rappelle que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du...

Transaction : vente d’un logement occupé et obligation de décence

La Cour d’Appel de Lyon, dans un arrêt du 7 juin 2022 n°19‑02007, rappelle qu’un logement vendu loué et occupé (grenier aménagé) n’est pas nécessairement...

Transaction : vice caché et non raccordement au réseau d’eau portable

La Cour d’Appel d’Aix‑en‑Provence, dans un arrêt du 14 juin 2022 n°20‑11608, rappelle que la vente d'une maison à usage d'habitation suppose...

Bail d’habitation : recouvrement d’impayés de loyers et surendettement

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 juin 2022 n°21‑14234, que le bénéfice des mesures de traitement des...

Bail d’habitation : conclusion du bail par un seul des indivisaires

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 16 juin 2022 n°19‑14092, rappelle qu’en application de l’article 815‑3 du Code civil le bail...

Copropriété : clause irrégulière d’un règlement de copropriété

La Cour de Cassation dans un arrêt de censure du 22 juin 2022 n°21‑16872 rappelle que tant qu’une clause d’un règlement n’a pas été réputée non écrite...

Copropriété : rétablissement d’une servitude de passage sur le fonds de la copropriété

La Cour de Cassation, dans un arrêt de censure du 6 juillet 2022 n°21‑13673, rappelle que les servitudes et leur assiette s'éteignent par leur...

Le Désordre « Futur » et « Certain »

Le délai décennal étant un délai « d’épreuve », il est donc nécessaire que le désordre revête la gravité décennale avant le terme des 10 années qui suivent la...

Le Désordre « Evolutif »

Pour que le désordre soit considéré comme « évolutif » et ainsi relever de la Responsabilité Décennale des Constructeurs, il est nécessaire qu’il remplisse les...

Les Eléments d’équipement "Indissociables"

Dans la Newsletter de juillet, il a été évoqué les éléments d’équipement dissociables qui relèvent de la Garantie de Bon Fonctionnement de 2 ans à compter de...

DPE : quel impact sur l'environnement ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est sans doute le plus connu des diagnostics techniques obligatoires. Ce document familier des agents...

le modèle de la maison individuelle est‑il en train de se fissurer ?

Une liste de griefs contre la maison individuelleFlash‑back. Souvenez‑vous, nous sommes en octobre 2021. Emmanuelle Wargon, alors ministre du...

LES NEWS DE L'IMMOBILIER

Et si bâtir dans son jardin permettait de réinventer les villes ?

Comment bâtir en ville tout en évitant l’étalement urbain ? C’est le projet du concept BIMBY : construire de nouveaux logements sur des tissus pavillonnaires...

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Disposit

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Conditions d’application

1Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, le propriétaire, personne physique ou morale, doit s’engager à donner le logement en location pendant une durée...

Lois De Défiscalisation / Loi PINEL METROPOLE

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application -...

PRESENTATION DE LA LOI GIRARDIN IS

REPORT DU DEFICIT GIRARDIN IS

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020Code général des impôtsReplierLivre premier : Assiette et liquidation de...

PRESENTATION DE LA LOI GIRARDIN IS POUR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPÔT SUR LES SOCIETES

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022Code général des impôtsReplierLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôt...

LE CREDIT D'IMPOTS POUR LES ENTREPRISES SOUMISES A L IS

Lois De Défiscalisation / ARTICLE 244 QUATER W - LE CREDIT D'IMPOTS POUR LES ENTREPRISES SOUMISES A L IS

Code général des impôtsReplierLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656...

LE DISPOSITIF PINEL D'INVESTISSEMENT LOCATIF

LE DISPOSITIF PINEL D'INVESTISSEMENT LOCATIF

L'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les...

ASSURANCES

Délai pour déclarer un sinistre à son Assureur Dommages‑ Ouvrage

Même s’il convient de déclarer tout sinistre à son Assureur sous des délais très stricts (5 jours) afin...

Comment fonctionne une assurance propriétaire non occupant ?

En quoi consiste l’assurance propriétaire non occupant ?Comme son nom l’évoque, l’assurance propriétaire non...